CONDITIONS D’UTILISATION et GENERALES DE VENTE

Bienvenue sur lesmergers.fr - Mise à jour le 1er mars 2015.

LES MERGERS SARL fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet www.lesmergers.fr (le « site internet »), et utilisez des produits et services Les Mergers. Les Mergers sarl fournit les Services Les Mergers selon les conditions définies dans cette page.

CONDITIONS D'UTILISATION

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser les Services lesmergers.fr. En utilisant les Services lesmergers.fr, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

1. VIE PRIVEE
Nous nous engageons à respecter la vie privée de nos clients. Toute personne qui le souhaite
peut accéder aux informations en notre possession le concernant, sur simple demande à : contact@lesmergers.fr. Nous nous engageons à respecter ce droit d’accès et à répondre à toute demande sous 8 jours ouvrés.

2. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Quand vous utilisez un quelconque lesmergers.fr ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des informations sur notre site internet. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les services lesmergers.fr, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les musiques, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété de Les Mergers SARL, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout service lesmergers.fr sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque service lesmergers.fr, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d'un service lesmergers.fr sans notre accord express et écrit.

4. MARQUES DEPOSEES
Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un service Lesmergers.fr sont des marques ou visuels lesmergers.fr. Les marques et visuels lesmergers.fr ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à Les Mergers sarl, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite Lesmergers.fr. Tous les visuels qui n'appartiennent pas à Les Mergers Sarl et qui apparaissent sur un quelconque service lesmergers.fr sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par Les Mergers sarl.

5. LICENCE ET ACCES
Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les conditions d'un service sont réservés et restent à Les Mergers Sarl ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun service Lesmergers.fr ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou la marque Les Mergers sans notre autorisation expresse et écrite.

6. VOTRE COMPTE
Si vous utilisez un quelconque service Lesmergers.fr, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l'espace votre compte du site internet.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique Lesmergers.fr.

7. AUTHENTICITE DES INFORMATIONS TRANSMISES
Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu.

8. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lesmergers.fr respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, il vous suffit de faire valoir ces droits à contact@lesmergers.fr.
Les Mergers Sarl prendra les mesures nécessaires pour rétablir ces droits.

9. NOTRE RESPONSABILITE
Nous faisons de notre mieux pour assurer la disponibilité des services lesmergers.fr et que les transmissions se fassent sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux services lesmergers.fr peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Les Mergers Sarl n'est pas responsable des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de notre part, ou des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le service Lesmergers.fr.
Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.
Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.
Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence ou une faute lourde.

10. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence des juridictions du tribunal de Chartres.

11. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout service lesmergers.fr, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service Lesmergers.fr. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
Afin de mettre à jour l’utilisation du site internet lesmergers.fr, nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable.

12. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

13. NOS COORDONNEES
Pour tout recours ou réclamation commerciale ou exercice de votre droit d’accès à vos données personelles ou droit de désistement à une commande, vous pouvez vous adresser à tout moment à :
LES MERGERS SARL
Siège social : 7, Moirville 28 200 Lutz-en-Dunois
Contact : Christophe Raimbert / Yann Bréan - contact@lesmergers.fr
Le site www.lesmergers.fr est la propriété de la société Sarl Les Mergers, SARL au capital de 20 000 €, RCS 39150609400021.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 02 391 506 094

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Les Mergers Sarl et vous. Lesmergers.fr.fr est un nom commercial de la société Les Mergers Sarl.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec lesmergers.fr. En commandant avec lesmergers.fr, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

1. COMMENT COMMANDER
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.
Sur cette page, se situe le bouton de validation de votre commande. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques vous seront transmises au format .pdf . Pour plus d'informations sur les factures électroniques et pour recevoir une copie papier, merci de vous adresser à contact@lesmergers.fr.

2. DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété de Les Mergers Sarl jusqu'à leur remise au transporteur et jusqu’au total encaissement de leur paiement.

3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Vous devez nous notifier à LES MERGERS SARL 7 Moirville 28 200 Lutz-en-Dunois votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne à contact@lesmergers.fr ou par courrier. Dans le cas où vous utiliseriez une demande en ligne nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit, à vos frais d’expédition, à notre siège.
Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre siège.

EFFETS DE LA RETRACTATION
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards pour vous avoir livré initialement le ou les produits (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s). Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) dans des conditions d’emballage satisfaisantes pour ne pas affecter la qualité et l’état du ou des produits retournés au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la fourniture de services pleinement exécutés par Lesmergers.fr pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, leur personnalisation et renoncé à votre droit de rétractation ;

Vous bénéficiez par ailleurs de nos garanties légales de conformité et de vices cachés

4. PRIX ET DISPONIBILITE
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur notre Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique dès que possible si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.
En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

5. DOUANES
Lorsque vous commandez des produits sur Lesmergers.fr pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur Lesmergers.fr, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.
A l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez notre fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet Lesmergers.fr.fr, et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
L’ensemble des produits distribués par le site lesmergers.fr bénéficient d’une garantie de 6 mois fabricant sous réserve que les produits aient été utilisés dans des conditions normales d’utilisation et que le produit n’ait pas été dégradé ou personnalisé par son utilisateur. Les frais de garantie s’exercent avec frais de retours et emballage à la charge du client, au siège de Les Mergers Sarl.

7. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence de la juridiction du tribunal de Chartres.

8. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

9. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.